LA SOCIETE DE VENTE (Raymond Moreau) organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d’autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions. LA SOCIETE DE VENTE agissant en qualité de mandataire du vendeur, celle-ci n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur du lot.

Toutes les ventes sont précédées d’expositions publiques. Elles ont lieu la veille de la vente, et le matin de la vente à partir de 8h30 jusqu’à l’ouverture de la vente.
Ces expositions permettant aux amateurs de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente, il n’est admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. En conséquence, les adjudicataires n’ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

Sur place :

Pour participer à une vente aux enchères, il est impératif d’amener un chèque ainsi que deux pièces d’identité au nom du chèque. Si vous achetez au nom d’une société, il vous faudra fournir un K-BIS ainsi que les pièces d’identité du Gérant (Originales).
Paiement en espèces pour les particuliers résidents en France et Communauté Européenne jusqu’à 3000 € sur l’ensemble des achats frais compris et jusqu’à 1100 € frais compris pour les professionnels résidents en France et Communauté Européenne.

Par téléphone :

1. Veuillez nous adresser par Fax ou par Mail : Une copie de votre pièce d’identité (lisible) Un Extrait de K-BIS + une copie de la pièce d’identité du Gérant (si vous êtes une entreprise) Vos coordonnées (adresse, téléphone, fax, mail). Votre Relevé d’Identité Bancaire Une fois votre dossier complet et validé par nos services nous vous contacterons le matin de la vente dans un premier temps. 2. Vous devez effectuer un virement de 5000 € sur le compte de la Raymond Moreau. Nous vous prions de nous faire parvenir une attestation de votre banque prouvant que le virement a bien été effectué. Votre participation à la vente ne sera prise en compte qu’à réception des documents demandés avant la veille de la vente 16h.

Pour l’Export :

Caution : Il est obligatoire d’amener un chèque, deux pièces d’identité au nom du chèque, la copie de la pièce d’identité de la personne résident à l’étranger (passeport ou carte d’identité) ainsi qu’une caution de 5000 € en espèces par matériel (Particuliers et Professionnels)

Règlement :

Paiement en espèce pour l’export hors communauté européenne, pas de limitation sauf pour les professionnels (1100€ frais compris pour l’ensemble des achats) Pièces à fournir pour récupération de TVA Original du bordereau d’exportation EX1 tamponné au dos des douanes de sortie du territoire Français. Original de la procuration légalisée conforme par les autorités compétentes si une personne en France récupère la TVA (portant la désignation du matériel pour récupérer la TVA). Photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du matériel. Original du certificat de résidence Copie du K-BIS + copie de la pièce d’identité du Gérant (pour une société) Copie de la facture (Facultatif) Délais d’un mois pour faire transiter le matériel vers l’étranger à compter de la date d’achat et de 3 mois pour rapporter les documents à Raymond Moreau (Chemin de Nazareth – 1E RD 820 – 31790 Saint Jory)

La vente est faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur Folle enchère*, à charge pour l’adjudicataire de payer en sus du prix d’adjudication un droit de 11%HT pour la Raymond Moreau. Qu’en l’absence de paiement par chèque certifié, chèque de banque ou lettre accréditive, le commissaire priseur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu’après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d’empêcher ou d’arrêter tout commencement de démontage ou d’enlèvement avant régularisation. Qu’il incomberait aux adjudicataires de prendre et d’enlever qu’après la vente à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ce qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas. Tous les matériels doivent avoir quitté le site 7 jours (calendaires) après la vente (se reporter à l’article Enlèvement pour plus d’informations). Qu’une exposition préalable, ouverte à tous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente, il ne serait admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier ce qui concerne l’état, la qualité, la puissance, l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n’auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés. Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l’adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que d’ accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l’enlèvement. Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l’immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts. L’adjudicataire reconnait avoir acquis les lots dans l’état dans lequel ils se trouvent et s’engage expressément à mettre ceux-ci en conformité avant usage, exposition, commercialisation ou cession et ce quelle que soit la nature de l’adjudicataire. Il est précisé qu’en application des prescriptions de l’article 66C du livre II du code du travail, les adjudicataires de machines reconnues dangereuses seront tenus à défaut de destiner les dites machines à la ferraille, à ne pas les utiliser ou de les revendre avant qu’elles ne soient munies de dispositifs de sécurité homologués, dont la pose aux frais des adjudicataires devra être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de ce jour.

Lors de la vente, tout enchérisseur déclaré adjudicataire d’un lot est tenu de remettre au personnel de l’étude, immédiatement après l’adjudication, un document original justifiant de son identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire, extrait K-bis) ainsi qu’un chèque de garantie à l’ordre de la SVV Enchères TP. Le lot est adjugé par le commissaire priseur au dernier enchérisseur, l’adjudication est matérialisée par le prononcé du mot “adjugé”. L’adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l’acheteur. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Il incombe aux adjudicataires de prendre et d’enlever après la vente à leurs risques et périls dans l’état actuel les lots à eux adjugés, lesquels faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui se seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas. Avant d’enlever tout matériel terrestre à moteur roulant sur la voie publique, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du matériel. Dès la mise à disposition, il est également soumis à la réglementation applicable pour les matériels, en particulier à la réglementation du travail, l’adjudicataire a notamment l’obligation de mettre en conformité le matériel ou le véhicule qui lui a été adjugé. LA SOCIETE DE VENTE se réserve le droit de ne délivrer les lots qu’après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d’empêcher ou d’arrêter tout commencement d’enlèvement avant régularisation.

Tous les matériels doivent avoir quitté le site 7 jours (calendaires) après la vente. Passé cette date, des frais de stockage seront facturés à l’acheteur 15 € HT, par jour et par lot.

Les matériels sont vendus en l’état, tels qu’ils sont remis à LA SOCIETE DE VENTE, avec le certificat d’immatriculation ou la carte grise. Un examen de contrôle technique est réalisé (pour les VU et VP) par un établissement indépendant choisi par LA SOCIETE DE VENTE et affiché sur le véhicule dès sa mise en exposition (plus de 120 points de contrôle). La liste des véhicules à vendre n’a qu’un caractère indicatif, LA SOCIETE DE VENTE se réservant le droit de retirer des lots annoncés et de modifier les descriptions des véhicules.

Les frais en sus du montant de l’adjudication sont proportionnels à chaque adjudication soit 11 % HT ou 13,156 % TTC pour les matériels de provenance volontaire et 14,352% TTC pour les matériels de provenance judiciaire. A ces frais s’ajoute pour les véhicules le montant du contrôle technique de 59 euros TTC. La liste et l’affichette figurant sur les matériels en exposition précisent le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule. La mention “SANS TVA” signifie que la TVA n’est pas récupérable, aucune TVA n’apparaîtra sur le bordereau d’adjudication, y compris pour les frais. La mention “AVEC TVA” signifie que la TVA incluse dans le montant de l’adjudication et la TVA sur les frais seront ressorties et susceptibles d’être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l’acheteur.

Le site pouvant avoir un caractère dangereux, vous y pénétrez en sachant que : Des matériels lourds et des matériels roulants y sont en fonctionnement. Des substances inflammables, corrosives ou sous pression peuvent s’échapper. Des circuits électriques risquent de présenter certains dangers. Du fait de ces recommandations, Raymond Moreau ne pourrait être tenu pour responsable de quelque accident que ce soit, d’un quelconque dommage matériel ou physique, d’une perte quelconque de propriété et ce dans quelque condition que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Les mineurs ne sont autorisés à pénétrer sur le site qu’accompagnés d’un adulte responsable. Les adultes ayant laissé des mineurs sans surveillance seront invités à quitter les lieux immédiatement. Nous vous incitons donc à être extrêmement prudents et à ne prendre aucun risque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect du présent avis. Droit applicable et Tribunaux compétents Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, seule la loi française est applicable. Les Juridictions de Toulouse sont seules compétentes.