VENTE AUX ENCHERES PHYSIQUES
Nature juridique de la vente
Exposition publique et garanties
Ces expositions permettant aux amateurs de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente, il n’est admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. En conséquence, les adjudicataires n’ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
Conditions d’inscription
Sur place :
Pour participer à une vente aux enchères, il est impératif d’amener un chèque ainsi que deux pièces d’identité au nom du chèque. Si vous achetez au nom d’une société, il vous faudra fournir un K-BIS ainsi que les pièces d’identité du Gérant (Originales).
Paiement en espèces pour les particuliers résidents en France et Communauté Européenne jusqu’à 3000 € sur l’ensemble des achats frais compris et jusqu’à 1100 € frais compris pour les professionnels résidents en France et Communauté Européenne.
Par téléphone :
1. Veuillez nous adresser par Fax ou par Mail : Une copie de votre pièce d’identité (lisible) Un Extrait de K-BIS + une copie de la pièce d’identité du Gérant (si vous êtes une entreprise) Vos coordonnées (adresse, téléphone, fax, mail). Votre Relevé d’Identité Bancaire Une fois votre dossier complet et validé par nos services nous vous contacterons le matin de la vente dans un premier temps. 2. Vous devez effectuer un virement de 5000 € sur le compte de la SVV Enchères TP. Nous vous prions de nous faire parvenir une attestation de votre banque prouvant que le virement a bien été effectué. Votre participation à la vente ne sera prise en compte qu’à réception des documents demandés avant la veille de la vente 16h.
Pour l’Export :
Caution : Il est obligatoire d’amener un chèque, deux pièces d’identité au nom du chèque, la copie de la pièce d’identité de la personne résident à l’étranger (passeport ou carte d’identité) ainsi qu’une caution de 5000 € en espèces par matériel (Particuliers et Professionnels)
Règlement :
Paiement en espèce pour l’export hors communauté européenne, pas de limitation sauf pour les professionnels (1100€ frais compris pour l’ensemble des achats) Pièces à fournir pour récupération de TVA Original du bordereau d’exportation EX1 tamponné au dos des douanes de sortie du territoire Français. Original de la procuration légalisée conforme par les autorités compétentes si une personne en France récupère la TVA (portant la désignation du matériel pour récupérer la TVA). Photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du matériel. Original du certificat de résidence Copie du K-BIS + copie de la pièce d’identité du Gérant (pour une société) Copie de la facture (Facultatif) Délais d’un mois pour faire transiter le matériel vers l’étranger à compter de la date d’achat et de 3 mois pour rapporter les documents à SVV Enchères TP (Chemin de Nazareth – 1E RD 820 – 31790 Saint Jory)
Conditions de Vente
La vente est faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur Folle enchère*, à charge pour l’adjudicataire de payer en sus du prix d’adjudication un droit de 11%HT pour la SVV Enchères TP. Qu’en l’absence de paiement par chèque certifié, chèque de banque ou lettre accréditive, le commissaire priseur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu’après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d’empêcher ou d’arrêter tout commencement de démontage ou d’enlèvement avant régularisation. Qu’il incomberait aux adjudicataires de prendre et d’enlever qu’après la vente à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ce qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas. Tous les matériels doivent avoir quitté le site 7 jours (calendaires) après la vente (se reporter à l’article Enlèvement pour plus d’informations). Qu’une exposition préalable, ouverte à tous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente, il ne serait admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier ce qui concerne l’état, la qualité, la puissance, l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n’auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés. Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l’adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que d’ accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l’enlèvement. Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l’immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts. L’adjudicataire reconnait avoir acquis les lots dans l’état dans lequel ils se trouvent et s’engage expressément à mettre ceux-ci en conformité avant usage, exposition, commercialisation ou cession et ce quelle que soit la nature de l’adjudicataire. Il est précisé qu’en application des prescriptions de l’article 66C du livre II du code du travail, les adjudicataires de machines reconnues dangereuses seront tenus à défaut de destiner les dites machines à la ferraille, à ne pas les utiliser ou de les revendre avant qu’elles ne soient munies de dispositifs de sécurité homologués, dont la pose aux frais des adjudicataires devra être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de ce jour.